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Amendement N° 178 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
– après le mot : « concernés » sont insérés les mots : « des maires des communes du territoire concerné, » ;
– les mots : « élus des » sont remplacés par les mots : « groupements de » ;
– après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « de représentants de l’État et de ses services déconcentrés concernés, » ;
– après la deuxième occurrence du mot : « concerné », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, des représentants des commissions médicales et comité sociaux des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, de représentants d’usagers et de l’hôpital du secteur, ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rétablit quelques précisions de l’article 1 du texte arrivé tel que dans notre chambre concernant la composition des conseils territoriaux de santé, inspirées notamment de propositions de l’association France Urbaine.
Il permet à l’ensemble des maires des communes du territoire concerné de faire partie des CTS, en complément de la représentation des groupements de collectivités territoriales. L’article L.1434-10 du code de la santé publique ne prévoit actuellement que des “représentants des élus des collectivités territoriales” et ne donne donc pas sa juste place aux maires dans la politique de santé territoriale.
Cet amendement précise la nécessité d’intégrer aux CTS des représentants de l’Etat et de ses services déconcentrés, notamment le recteur d’académie et les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Enfin, poursuivant la clarification proposée par la commission concernant la représentation au sein des CTS de “différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné”, cet amendement ajoute aux représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents des représentants des établissements de santé, notamment des hôpitaux, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, et des représentants des usagers.
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