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Amendement N° 181 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le huitième alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à transformer le projet territorial de santé actuellement prévu par le code de santé publique en une déclinaison territoriale du projet régional de santé, élaboré par le CTS et les CPTS.
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