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Amendement N° 189 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 6
I. - Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Après le 8°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le plan pluriannuel d’investissement ;
« ...° L’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
« ...° Le plan global de financement pluriannuel ;
« ...° Le programme d’investissement. » ;
II. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
délibération
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le pouvoir de délibération du conseil de surveillance des établissements publics de santé sur l’ensemble des textes stratégiques.
Depuis la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HSPT) et la transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance, la gouvernance des établissements publics de santé repose davantage sur la direction plutôt que sur une structure collégiale.
Le renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance par l’élargissement des textes stratégiques sur lesquels il délibère permettrait d’améliorer la démocratie sanitaire au sein des établissements de santé et de renforcer la voix des représentants des professionnels de santé, des usagers, et des collectivités territoriales entre autres.
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