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Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3411-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’amélioration de l’accès aux soins des usagers de drogues. »
II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé et le conseil territorial de santé présentent aux professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6 du même code, et des services hospitaliers d’addictologie présents sur leur territoire de ressort, les modalités d’ouverture de l’espace de réduction des risques prévu par l’expérimentation. »
Exposé Sommaire :
Depuis 2016, la politique de réduction des risques et des dommages fait partie intégrante des politiques nationales de santé. Elle permet notamment d’améliorer l’accès aux soins des usagers de drogues, globalement éloignés du soin et exclus.
Par ailleurs, l’évolution législative de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé faisant suite au PLFSS 2021 n’a pas permis à ce jour de développer l’expérimentation prévue au présent article. Cet amendement propose ainsi de renforcer le rôle des professionnels de santé concernés, notamment des CAARUD, des CSAPA et des services hospitaliers d’addictologie, en organisant une présentation de cette expérimentation.
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser le rôle des professionnels de santé dans la politique de réduction des risques et des dommages et dans l’amélioration de l’accès aux soins de ces usagers.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 1er).
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