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Amendement N° 197 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4
Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111-1-3. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 vise à renforcer la participation des établissements de santé et des professionnels qui y exercent à la mission de service public de permanence des soins.
Pour cela, à son arrivée au Sénat l’article 4 confiait aux grroupements hosspitaliers du territoire (GHT) une nouvelle mission d'organisation et de mise en œuvre de la permanence des soins. Un amendement de la rapporteure adopté en commission revient sur cette responsabilité nouvelle.
Afin de mieux garantir l’effectivité de cet article, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’attribution de cette nouvelle mission aux GHT.
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