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Amendement N° 230 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 231 )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 quater
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’élargir le dispositif de report de limite d’âge des personnels en cumul emploi-retraite (CER) non plus seulement aux établissements de santé mais également aux centres de santé qui leur sont rattachés (33 centres de santé potentiellement concernés).
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