Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 231 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 230 )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 quater
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer la limite d'âge dérogatoire pour les médecins et infirmiers en cumul emploi-retraite dans les centres de santé rattachés aux établissements publics de santé, comme le droit en vigueur et le texte le prévoient déjà dans les établissements publics de santé et les centres de santé gérés par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce faisant, cet amendement permettra aux médecins et infirmiers qui le souhaitent et le peuvent de continuer à exercer dans ces structures jusqu'à respectivement 75 et 72 ans, au service des patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.