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Sous-Amendement N° 235 rectifié à l'amendement N° 222 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4
Amendement n° 222, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d’organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'y contribuer. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé désignés au titre du présent alinéa participent à la mise en oeuvre de cette mission.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé par la rapporteure permet de clarifier le schéma gradué de mise en œuvre de la PDSES. Le présent sous-amendement propose d'apporter quelques précisions complémentaires tendant à matérialiser l’effort collectif qui doit être fait avec les acteurs du territoire pour trouver des réponses aux besoins sur la base du volontariat.
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