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Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 222 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4
Amendement n° 222, alinéa 3
Après les mots :
établissements de santé
Insérer les mots :
, et les professionnels de santé exerçant en leur sein,
Exposé Sommaire :
La PDSES ne peut être réalisée au sein des établissements de santé privés qu’avec le concours des libéraux exerçant en leur sein, il est donc indispensable de réaffirmer qu’ils sont responsables de cette mission.
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