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Amendement N° 93 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Bourgi, Patrice Joly, Pla, Mme Carlotti.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 bis
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité.
Les aides à l’installation mentionnées dans cet articles représentent des incitations importantes pour nos territoires. Malgré ces aides, plus de la moitié de la population de nos territoires vivent en zone sous-dense.
De plus, l’éloignement et l'insularité représentent des freins supplémentaires à l'installation dans nos territoires, et limitent déjà celles-ci. Aussi, le présent amendement vise à poursuivre l'attribution de ces incitations aux professionnels médicaux choisissant de s'installer dans la-dite outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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