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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Grosvalet, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
Alinéa 5
Après les mots :
agence régionale de santé
Insérer les mots :
et les conseils départementaux concernés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis en concertation avec les conseils départementaux et l’agence régionale de santé.
Les Départements conduisent de nombreuses politiques publiques ayant trait à la santé parle biais de leurs services départementaux de protection maternelle et infantile ou encore au travers des schémas départementaux médico-sociaux ou encore des schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, les Départements sont très impliqués dans la lutte contre les déserts médicaux en vue d’améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées.Ainsi, dans le cadre d’une redéfinition des territoires de santé, il apparaît essentiel que les conseils départementaux soient au cœur de la concertation au regard de leurs compétences en matière de solidarités humaine et territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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