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Amendement N° 4 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2024
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-066
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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