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Amendement N° 100 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny, M. Folliot, Mme Billon, MM. Bleunven, Reichardt, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population.
Exposé Sommaire :
Pas plus la Cour des Comptes que les parlementaires n’ont pu avoir connaissance de cette donnée.
La Cour des Comptes dans son rapport de mai 2023 rappelle qu’elle n’a pas reçu les éléments demandés (page 225 et 226).
Il faut donc faire confiance aux gestionnaires en charge depuis des années.
Les chiffres de l’INSEE et les différents rapprochements laissent planer un doute sur les affirmations des gestionnaires des organismes.
Le présent amendement est donc parfaitement justifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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