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Amendement N° 1019 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonneau, Courtial, Bouchet, Kern, Mme Canayer, MM. Wattebled, Cadec, Mmes Drexler, Aeschlimann, Jacquemet, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Gremillet, Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven, Klinger, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Chauvet, Henri Leroy, Somon.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 46 quater
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-78…. – Sauf décision spécialement motivée, lorsqu’un mineur est condamné à deux reprises en état de récidive légale pour un crime ou un délit, le juge, s’il constate que les parents se sont soustraits, sans motif légitime, à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant mineur, ordonne la suppression définitive du versement aux parents des allocations familiales et de leurs majorations auxquelles le mineur ouvre droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer les allocations familiales aux parents des enfants multirécidivistes quand une carence éducative est avérée.
Les mineurs condamnés à deux reprises en état de récidive légale sont visés par cette mesures c'est à dire les mineurs qui auraient donc subis trois condamnations devenues définitives.
En cas de carence éducative sévère et avérée il est donc proposé de sanctionner financièrement les parents.
Il s'agit de mettre les parents face à leur responsabilité et les inciter à exercer leur autorité parentale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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