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Amendement N° 1082 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Laugier, Kern, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Gacquerre, MM. Pascal Martin, Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’élargir le versement d’une aide financière complémentaire à l’ensemble des professionnels de santé pour cause de congé maternité ou paternité.
La Haute Autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Exposé Sommaire :
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de nombreux professionnels médecins.
Toutefois, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique avec, pour certaines, des charges très élevées du fait, notamment, de lourds plateaux techniques, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux.
L’amendement proposé vise à juger de l’opportunité d’élargir cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé, afin d’instaurer une égalité de traitement, de renforcer l’incitation d’installation et dans un contexte de féminisation des professions de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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