Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1113 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Mérillou, Patrice Joly, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 5
Alinéa 91
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter au 1erjanvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, publics fragiles financièrement et pour lesquels il apparait urgent d’accélérer la mise en œuvre de ce CI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.