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Amendement N° 1115 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, MM. Mérillou, Pla, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mmes Monier, Conconne.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Alors que de nombreux territoires, tels que la Martinique et la Guadeloupe, vont bientôt devoir faire face au mur du vieillissement de sa population et que le maintien à domicile doit encore être soutenu, l’amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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