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Amendement N° 1122 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, MM. Mérillou, Pla, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mmes Monier, Conconne.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Pour faire face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, l'article 71 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a prévu de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon.
Cette mesure prise à titre dérogatoire et transitoire doit ainsi prendre fin au 31 décembre 2025 sans qu’aucune évaluation quantitative et qualitative de l'impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national sur l'offre de soin dans les territoires concernés n’ait été produite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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