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Amendement N° 1127 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 1331 1331 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Lurel, Pla, Mmes Bélim, Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2026 » ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1erjanvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Confrontées à une baisse régulière de la commande publique, à des délais de paiement excessifs, à la raréfaction de la commande issue des bailleurs sociaux, à une crise persistante du secteur du logement et à une flambée des prix des matériaux de construction, les entreprises du secteur du BTP doivent être soutenues dans cette phase critique par un allègement temporaire du coût du travail afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activté.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 nonies vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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