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Amendement N° 1132 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 512 512 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Conconne.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 46 quater
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les parents résidant outre-mer ou en Corse.
Pour rappel, l’AJPP et l’AEEH doivent permettre aux parents accompagnants de financer l’ensemble des dépenses liées à la maladie ou au handicap de leur enfant. Or, ces dépenses sont souvent démultipliées pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse car certaines maladies ne sont pas traitables sur le territoire de résidence, faute de structure ou de spécialiste.
Les soins en France hexagonale sont alors une question vitale pour les enfants. Contrairement aux parents résidant en France hexagonale, les parents ultramarins ou corses ne peuvent pas faire des allers-retours quotidiens entre leur domicile et l’hôpital pour être auprès de leur enfant malade. Ils n’ont pas d’autre choix que de quitter leur territoire et de venir s’installer à proximité du lieu de soins. Ils doivent alors faire face au coût d’une installation tout en conservant leur logement pour leur retour.
Ils sont contraints en même temps de quitter leur emploi et se retrouvent donc sans aucun revenu de leur travail alors que leurs charges ont doublé.
Afin de permettre aux parents de répondre à ces frais supplémentaires et ainsi leur donner la possibilité d’accompagner leurs enfants dans les meilleures conditions possibles, cet amendement, déjà intégrer à une proposition de loi sur la continuité territoriale en cours de navette parlementaire, propose une dérogation à l’interdiction du cumul de l’AJPP avec le complément et la majoration de l’AEEH.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 38 vers l'article additionnel après l'article 46 quater.
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