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Amendement N° 512 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1132 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Malet, Billon, Guidez, Aeschlimann, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mme Di Folco, M. Genet, Mme Gosselin, M. Laménie, Mmes Lopez, Marie Mercier, Micouleau, M. Panunzi, Mme Romagny, MM. Sol, Somon, Tabarot, Bruyen, Gremillet, Mmes Jacques, Joseph, M. Henri Leroy, Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 46 quater
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d'Outre-mer ou en Corse, qui sont confrontées à la maladie incurable d'un enfant sur leur territoire et qui doivent s'installer en France métropolitaine pour le faire soigner.
Il autorise le cumul des allocations pour enfant handicapé et de la présence parentale, une disposition qui a été adoptée à l'unanimité lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin 2023 dans le cadre d'une proposition de loi. Malheureusement, en raison du calendrier parlementaire, le texte risque de ne pas être examiné au Sénat pendant plusieurs mois.
Cependant, son adoption serait d'une grande aide pour les familles ultramarines et corses, car cela leur permettrait de faire face à la double charge financière tout en assurant les soins nécessaires à leur enfant. Actuellement, de nombreuses familles sont contraintes de prendre des décisions difficiles, comme ne pas soigner leur enfant ou l'envoyer seul en France métropolitaine, ce qui a des conséquences tragiques.
L'adoption de cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait sa mise en œuvre dès le début de l'année 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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