Amendement N° 1150 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 1155 1304 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Schalck.

Photo de Elsa Schalck 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 10 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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