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Amendement N° 1304 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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