Amendement N° 1155 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 1150 1304 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Bonhomme.

Photo de François Bonhomme 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 10 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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