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Amendement N° 13 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le secret des délibérations au sein de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires locales des professionnels de santé libéraux est supprimé.
Exposé Sommaire :
Une secret des délibérations est institué par les conventions nationales des professions de santé libéraux lors du déroulement de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires locales. Cette disposition est assortie de sanctions pénales. Alors que les débats parlementaires sont publics, diffusés en vidéos et que des comptes-rendus écrits exhaustifs sont disponibles cette disposition est anachronique. Les professionnels de santé réclament un légitime droit à l’information et à la transparence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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