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Amendement N° 1348 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a permis une véritable avancée en faveur des droits à retraite élus locaux.
Jusqu’à la réforme des retraites, les élus locaux n’acquerraient parfois aucun droit à retraite faute d’indemnités de fonction suffisantes. Depuis le 1erseptembre 2023, l’ensemble des élus peuvent désormais cotiser au régime général sur ces indemnités sur simple demande auprès de leur collectivité.
La rédaction de la LFRSS a toutefois omis de son champ les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) . Le présent amendement propose donc d’intégrer ces élus afin de parachever l’avancée en matière de droits à retraite.
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