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Amendement N° 1084 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1223 1348 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Vermeillet, M. Retailleau, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, MM. Laugier, Kern, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Henno, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Gacquerre, MM. Pascal Martin, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Bleunven, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a permis une véritable avancée en faveur des droits à retraite élus locaux.
Jusqu’à la réforme des retraites, les élus locaux n’acquerraient parfois aucun droit à retraite faute d’indemnités de fonction suffisantes. Depuis le 1erseptembre 2023, l’ensemble des élus peuvent désormais cotiser au régime général sur ces indemnités sur simple demande auprès de leur collectivité.
La rédaction de la LFRSS a toutefois omis de son champ les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le présent amendement propose donc d’intégrer ces élus afin de parachever l’avancée en matière de droits à retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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