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Amendement N° 1223 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1084 1348 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Féret, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Lurel, Michau, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du PLFRSS pour 2023, à l’initiative du Sénat, de nouvelles dispositions visant à améliorer la retraite des élus locaux pour améliorer l’attractivité des mandats ont été adoptées. L’une d’entre elles permet aux élus dont l’indemnité est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, d’être volontairement assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent.
Cette nouvelle disposition a malheureusement exclu les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale. Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à corriger cette erreur.
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