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Amendement N° 151 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, MM. Henno, Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny, Billon, MM. Bleunven, Reichardt.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. »
Exposé Sommaire :
Depuis 2019 se pose la question de l’opportunité de fixer un domicile social comme il existe un domicile fiscal
Cette question se pose d’autant plus sérieusement que les échanges de données sont carencés entre les organismes de sécurité sociale et aussi entre les départements.
Ainsi le même individu peut-il percevoir les allocations liées à 70 reconnaissances de paternité ou percevoir des aides identiques dans différents départements.
La proposition du domicile social qui serait aussi le domicile fiscal a été repoussée en raison de la situation des étudiants qui sont encore à la charge de leurs parents ayant quittés le domicile pour leurs études.
Ce point peut être réglé par des mesures réglementaires
Hormis ce cas il n’y a que des avantages à voit établir un domicile principal pour percevoir des prestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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