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Amendement N° 155 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 472 472 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye, Duffourg, Mmes Florennes, Gacquerre, Guidez, Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maternité », la fin de l’article L. 162-1-12 est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ;
2° Au 17° de l’article L. 160-14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160-8 ou » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
Exposé Sommaire :
La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM pose le principe ambitieux d’une « génération sans carie » dans l’objectif d’éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d’adulte de cette génération.
L’ambition d’une génération sans caries, partagée par les dentistes, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l’implication de tous. Les organismes complémentaires d’assurance maladie contribueront au financement de l’examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au frais de l’examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 20 vers l'article additionnel après l'article 21.
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