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Amendement N° 185 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article liminaire
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
| 2023 | 2024 | |
| Recettes | 26, 6 | 26, 6 |
| Dépenses | 25, 9 | 26, 0 |
| Solde | 0, 7 | 0, 6 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction initiale cet article, qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, selon l’article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale, « dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale ».
On rappelle que cet article est purement prévisionnel.
Le rétablissement de cet article n’implique pas une approbation de la politique de finances sociales du Gouvernement, mais a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.
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