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Amendement N° 187 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 1025
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 2
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 105, 0 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 102, 7 |
| Dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 15, 5 |
| Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées | 14, 7 |
| Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 6, 5 |
| Autres prises en charge | 3, 2 |
| Total | 247, 6 |
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant la révision de l’Ondam 2023.
Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le PLFSS d’une disposition obligatoire et partant à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article.
Cependant, considérant que que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé dans le texte initial.
C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé, à hauteur de 200 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’Ondam 2023 demeure inchangé et les crédits du 6e sous-objectif sont réduits à due concurrence.
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