Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 189 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 5
I. – Alinéa 7
Après le mot :
titulaire
insérer les mots :
, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article,
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services.
Toutefois, cette dérogation ne s'appliquerait pas en cas de défaut de paiement des sommes dues par l'employeur, dans la mesure où, dans une telle situation et dans le cadre du dispositif Pajemploi+, les assistantes maternelles perçoivent leur salaire du premier mois concerné par le défaut de paiement et l'Urssaf procède ensuite au recouvrement de cette somme auprès de l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.