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Amendement N° 195 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 5
Alinéa 42
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier …
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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