Amendement N° 209 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Elisabeth Doineau 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 7 ter

Alinéa 11

Supprimer le mot :

publiquement

Exposé Sommaire :

Aux termes de l’article 7 ter, le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait plus constitué désormais que si l’incitation était réalisée publiquement.

Dans l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrette pourtant que la législation actuelle ne permette pas d’engager des poursuites « lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer ou commettre une fraude ». Une telle démarche n’étant pas nécessairement engagée publiquement, elle ne serait plus constitutive, dès lors, d’un délit d’incitation à la fraude sociale.

Cet amendement vise donc à qualifier d’incitation à la fraude sociale toute démarche de cette nature, qu’elle soit publique ou non.

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