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Amendement N° 215 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 8
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
troisième et
par les mots :
deuxième à
2° Après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
3° Supprimer les mots :
par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.
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