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Amendement N° 220 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 8
Alinéa 81
1° Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux b et
2° Remplacer les mots :
mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour la cotisation mentionnée à l’article L. 136-1
par les mots :
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
Exposé Sommaire :
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.
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