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Amendement N° 229 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1213 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10
I. – Alinéas 18 et 24 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
, le II et le III
par les mots :
et le II
Exposé Sommaire :
Le présent article tend à neutraliser l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui devrait normalement résulter du transfert en 2024 de 0, 15 point de CSG, soit 2, 6 milliards d’euros, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA, en application de l’article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Cet amendement propose de supprimer cette neutralisation. En effet, les dépenses des départements dans le domaine du handicap vont fortement augmenter ces prochaines années, et il n’y a pas de raison d’abaisser la proportion des ressources de la CNSA qui leur est reversée par celle-ci.
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