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Amendement N° 242 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 decies prévoit la remise d’un rapport évaluant les effets de la suppression du RSI et formulant des propositions de règlement amiable des contentieux liés aux dettes contractées auprès du régime en outre-mer, et en particulier à La Réunion.
Conformément à la jurisprudence constante de la commission concernant les demandes de rapports, cet amendement vise à supprimer cet article.
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