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Amendement N° 246 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale.
La seconde phrase du premier alinéa, disposant que la contribution au titre de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n'est pas due lorsque son montant est négatif, apparaît inutile dans la mesure où l'article L. 138-19-8 du même code prévoit d'ores et déjà que les entreprises ne sont assujetties à cette contribution que lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie est supérieur au montant Z.
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