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Amendement N° 251 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 918 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 20
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
a)
III. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
b)
Exposé Sommaire :
Par cet article, le gouvernement prévoit de déroger aux règles de la négociation conventionnelle qui devraient, en l’espèce, trouver à s’appliquer. Ces règles permettent en effet de déterminer les conditions de rémunération des professionnels de santé libéraux et de facturation de divers actes et prestations. Or les rendez-vous de prévention correspondent à une nouvelle prestation, spécifique en raison de son objet, de son contenu et de sa durée prévisible. C’est pourquoi la rémunération et les conditions de facturation associées devraient faire l’objet d’une discussion avec les professionnels concernés.
C’est pour cette raison que cet amendement propose de prévoir qu’au plus tard le 1erjanvier 2026, les règles de rémunération des professionnels de santé et les conditions de facturation des rendez-vous de prévention seront fixées dans le cadre d’une négociation conventionnelle avec les professionnels de santé concernés.
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