Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 918 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 251 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 20
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
a)
III. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
b)
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
Le dispositif a été rectifié pour tenir compte de la rédaction identique de la rapporteur qui proposait d'ajouter que ces négociations devaient avoir lieu "au plus tard le 1er janvier 2026".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.