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Amendement N° 26 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 605 605 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Demas, Lassarade, Petrus, M. Somon, Mmes Malet, Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ».
Exposé Sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique. Sont notamment concernées l’Île-de-France, la Corse et les Outremer.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou encore le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition, par voie d’arrêté, des zones bénéficiant du coefficient géographique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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