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Amendement N° 605 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 26 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les difficultés sont d’autant plus fortes dans les zones frontalières, du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette situation menace la pérennité de l’activité des établissements situés à proximité de pays tels que la Suisse ou le Luxembourg.
Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant du coefficient géographique appliqué aux tarifs nationaux de prestations des établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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