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Amendement N° 276 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 466 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 27
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
observations
insérer les mots :
et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement maintient l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des praticiens. Par cohérence, il ajoute également cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.
La suppression de cet avis, proposée par l’article 27, ne parait pas pertinente. Actuellement, le professionnel de santé mis en cause peut présenter ses observations devant cette commission composée d’autres professionnels de santé et de représentants du conseil de la CPAM. Cette instance garantit le respect du contradictoire.
Au contraire, la suppression de cet avis irait en contradiction avec le souhait de voir l’assurance maladie mener des échanges moins comminatoires avec les professionnels de santé.
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