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Amendement N° 466 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 276 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 27
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
observations
insérer les mots :
et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des praticiens.
Il ajoute par ailleurs cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.
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