Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 347 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon les modalités et les conditions précisées au présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner les règles d’affectation des résultats des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le secteur de l’Accueil-Hébergement-Insertion (AHI) sur celles du secteur des personnes en situation de handicap et du secteur des EHPAD.
Des gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux interviennent sur plusieurs secteurs. L’unification des règles d’affectation des résultats dans le cadre des différents CPOM est une mesure de simplification pour les associations gestionnaires comme pour les différentes autorités publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.