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Amendement N° 417 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
I. – Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du financement actuel, les Espic en général, et les Centres de lutte contre le cancer en particulier, qui relèvent pleinement du service public de santé, subissent une inéquité de traitement vis-à-vis de l’hôpital public qui les pénalise fortement sur le plan financier.
Le coefficient de minoration des tarifs des Centres de lutte contre le cancer, en comparaison des hôpitaux publics, est passé de -2, 5% à -2, 73% de 2022 à 2023, ce qui représente 39, 5 M€. Il pèse de manière forte et durable sur les ressources des CLCC alors même que ces derniers font face à une tension inédite sur les ressources humaines.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cette minoration de tarifs selon les catégories d’établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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