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Amendement N° 436 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d’utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.
En effet, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général (environnement, aide aux personnes, éducation...). Aussi, ces fonds de dotation devraient pouvoir bénéficier de l'abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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