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Amendement N° 474 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 622 762 967 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Exposé Sommaire :
Les centres de santé, acteur important de l’accès aux soins de premier recours, subissent, comme les autres acteurs de santé, les effets de l’inflation. Ils se sont mobilisés pendant la crise sanitaire sans bénéficier de mesure de revalorisation au titre du Ségur de la santé.
Les problématiques propres au modèle économique actuel des centres de santé - qui rend difficile l’équilibre économique - font l’objet d’attentions particulières.
Cet amendement propose que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation de missions de service public.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 23 vers l'article additionnel après l'article 22.
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